Amendement n° I-CF1404 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072€5Comprise entre 8 072€ et 12 109€10Comprise entre 12 109€ et 15 932€15Comprise entre 15 932€ et 284 128€20Comprise entre 284 128€ et 552 324€25Comprise entre 552 324€ et 727 581€30Comprise entre 727 581€ et 902 838€35Comprise entre 902 838€ et 1 500 000€40Comprise entre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d'euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice… (extrait)