Amendement n° I-CF1416 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 299 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En dehors d’éventuels excédents de perception par l’administration fiscale, le montant normalement dû en application des articles 299 à 300 du code général des impôts ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre refus de rembourser aux géants du numérique la différence entre le montant de leur versement au titre de la taxe GAFA française et le montant de leur futur versement au titre de la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE. La taxation des grandes entreprises multinationales du numérique est désormais universellement consi… (extrait)