Amendement n° I-CF1427 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 299 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La taxe mentionnée au I ne pourra être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la suppression de la taxe française sur les services numériques dans le cas où la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE s’avère moins ambitieuse. Présentée comme une mesure de justice fiscale, à grand renfort de communication, cette taxe est pourtant déjà d’une ambition très limitée et ne s’attaque au problème posé par les GAF… (extrait)