Amendement n° I-CF1438 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivités Territoriales (CT) engendrées par suppression de la Taxe d’Habitation (TH). Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives an… (extrait)