I. L’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le chiffre 5,74 est remplacé par le chiffre 4,305 b. A la deuxième phrase, le chiffre 34,12 est remplacé par le chiffre 25,59 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a. A la première phrase, le chiffre 8,32 est remplacé par le chiffre 6,24 b. A la première phrase, le … (extrait)
Le présent amendement vise à corriger l’iniquité fiscale entre les différentes formes de commerce. La fiscalité actuelle, bâtie au XXe siècle, ne permet pas d’appréhender les mutations du commerce. Assise essentiellement sur l’emprise foncière des magasins et sur les bénéfices, elle pénalise fortement les commerces physiques. Parallèlement, elle favorise les entreprises, souvent étrangères, du e-c… (extrait)