Adopté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remp… (extrait)