Rejeté.
I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est égal à 200 euros. Ce montant est ramené à : -50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7, … (extrait)
La taxation des titres de séjour pratiquée en France se distingue par sa complexité, par son niveau élevé et, pour certaines taxes, par la liberté laissée au pouvoir réglementaire de déterminer leur montant exact au sein de fourchettes déterminées par le Parlement. La complexité de la taxation est illustrée par l’existence de 13 tarifs différents. Le niveau élevé de la taxation s’apprécie au regar… (extrait)