Amendement n° I-CF1475 de Mme Stella Dupont sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du A, après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « 4 °, » ; 2° À la première phrase du B, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : « aux étrangers mentionnés au 4° de l’article L. 313-11, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a rappelé l’existence d’une discrimination (initialement relevée par le Défenseur des droits dans sa décision no MLD-2014-071 du 9 avril 2014) concernant les conjoints étrangers de ressortissants français. Dans cette décision, cette autorité constitutionnelle avait relevé qu’en applicat… (extrait)