Amendement n° I-CF1476 de Mme Stella Dupont sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du second alinéa du A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » ; 2° À la première phrase du B, après le mot : « délivrés », sont insérés les mots : « aux étrangers véritablement indi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire dans le CESEDA une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres de séjour pour cause d’indigence. Cette situation ne connaît qu’une… (extrait)