Amendement n° I-CF1477 de Mme Stella Dupont sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le E de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taxes prévues aux A à D peuvent être acquittées en deux fois. Le titre de séjour concerné est remis dès l’enregistrement du premier paiement. Le solde du paiement intervient au plus tard deux mois avant l'expiration de ce titre de séjour sous peine de proscrire son renouvellement ou de ne pas pouvoir prétendre à la délivrance d’un autre titre de séjour. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné le niveau élevé des taxes sur les titres de séjour et les difficultés auxquelles certains étrangers font face pour les régler. La recommandation n° 10 de ce rapport suggère d’autoriser le paiement échelonné de ces taxes tout en assurant la délivrance du titre de séjour origin… (extrait)