Rejeté.
I. - Le second alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° La référence : «, 10 ° » est supprimée ; 2° Les mots : « , de l'article L. 313-13 » sont supprimés ; 3° Après la référence : « l'article L. 314-11 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-25, de l'article L. 313-26 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés… (extrait)
Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné un défaut de coordination concernant l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La rédaction actuelle de cet article vise le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 de ce code qui ont pourtant été abrogés par l’article 1e… (extrait)