Rejeté.
I. - Le premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les ressortissants d'un État anciennement membre de l'Union européenne et les membres de leur famille dans le délai d'un an suivant la date du retrait de leur pays de l'Union européenne dès lors que, à la date de ce retrait, ils résidaient régulièrement en France dans les conditions prévues par les… (extrait)
En cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, les citoyens britanniques résidant régulièrement en France disposeront d’un délai d’un an pour solliciter un titre de séjour. La délivrance de ce document sera soumise au paiement d’une taxe de 100 €. Le montant de cette taxe a été déterminé par l’article 12 du décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris sur le fondement de l’ordonnan… (extrait)