Amendement n° I-CF1480 de M. Éric Woerth à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 18.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de limiter à 2021 ou 2022, plusieurs dépenses fiscales (le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt formation des dirigeants et certaines dépenses du Crédit d'Impôt Recherche). L'objectif du gouvernement est de rendre effective l'évaluation de la pertinence et de l'efficacité de ces dépenses fiscales. Cependant, le bornage dans le temps ne garantit en rien la prorogatio… (extrait)