Amendement n° I-CF1482 de M. Éric Woerth à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agriculture. Plusieurs raisons motivent ce maintien du financement des chambres. La baisse, annoncée soudainement, est d’une ampleur disproportionnée : d’un côté, le… (extrait)