Amendement n° I-CF1483 de M. Éric Woerth à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 13° La vingt-huitième ligne est supprimée ; ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation importante issue des travaux de la mission d’information de la commission des finances sur l’activisme actionnarial. Il est proposé de supprimer le plafond des recettes de taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. L’AMF a l’autonomie financière. Elle perçoit un ensemble de droits et contributions prélevés à l’occasion de divers … (extrait)