Amendement n° I-CF1486 de M. Joël Giraud à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ».

Amendement rédactionnel.