Amendement n° I-CF1487 de M. Joël Giraud à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer au mot : « Après » ; les mots : « Au a du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après ».