Amendement n° I-CF1498 de M. Joël Giraud à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article 220 sexies est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié à l’article 220 sexies du code général des impôts, et qui correspond aux dépenses fiscales n° 320121 et 320129, bénéficie aux entreprises de production cinématographique qui prennent l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation d’une œuvre, à raison des dé… (extrait)