Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros (sauf s’ils emportent transmission de biens présents, auquel cas des droits proportionnels ou progressifs sont dus). Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un m… (extrait)