Rejeté.
I. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : « Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I400 euros ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transfor… (extrait)