Amendement n° I-CF1522 de M. Joël Giraud à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renommer le CAS "Transition énergétique" pour qu'il désigne mieux ce pour quoi il a été conçu : - le remboursement, principalement à EDF, de la dette de compensation de charges de service public de l’électricité cumulées au 31 décembre 2015 ; ce remboursement s'achève en 2020 ; - la compensation, aux principaux fournisseurs de gaz et d'électricité, de leurs obligatio… (extrait)