Amendement n° I-CF1539 de M. Joël Giraud à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « « Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animéeCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC) 465 000 » » II. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’article L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 un plafond du produit affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de la taxe sur les services de télévision à compter de 2020. L’affectation de recettes à un opérateur est une dérogation au principe d’universalité qui doit être encadrée et contrôlée par le Parlement. Le niveau du plafond serait fixé… (extrait)