Retiré.
I. - Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 80 000II. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est complété par les mots : « « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de financ… (extrait)
Cet amendement vise à introduire à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 un plafond du produit affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) de la taxe sur les vidéos à compter de 2020. L’affectation de recettes à un opérateur est une dérogation au principe d’universalité qui doit être encadrée et contrôlée par le Parlement. Le niveau du plafond serait fixé à 80 millions d… (extrait)