Amendement n° I-CF1541 de M. Joël Giraud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - Substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivant : « b) Le III est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et ». III. - Supprimer l’alinéa 66. IV. - Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivants : « XI bis Pour 2020, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du bu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il lui substitue un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement serait opéré sur le fonds national de solidarité … (extrait)