Amendement n° I-CF1543 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa du I de l'article 1604, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer.