Adopté.
I. - À l'alinéa 21, après les mots : « sont insérés les articles 265 octies A », insérer les mots : «, 265 octies AA ». II. - Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. 265 octies AA.- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la… (extrait)
Cet amendement est destiné à préserver de la hausse de taxation sur le gazole sous condition d'emploi les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne. L'exploitation des routes et de services publics de montagne s'inscrivent en effet dans un contexte spécifique, notamment en période hivernale, qui nécessite des mesures de sécurité adaptées. Ces surcoûts sont le fait,… (extrait)