Amendement n° I-CF1552 de M. Joël Giraud à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ».

Amendement rédactionnel.