Amendement n° I-CF1558 de M. Joël Giraud à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après la référence : « 8 », insérer les mots : « du présent code ».

Amendement de précision.