Amendement n° I-CF1559 de M. Joël Giraud à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.