Amendement n° I-CF1560 de M. Joël Giraud à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».