Amendement n° I-CF1562 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après les mots : « non-résidents », sont insérés les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.