Amendement n° I-CF1566 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notamment, au I de l’article 209 du code général des impôts. Or, le terme d’établissement ne figure pas à ce I, la notion qui s’y trouve dans le cadre de la territorialité de l’impôt sur les sociétés étant celle d’entreprise exploitée en France. Il semble ainsi plus précis de faire réfé… (extrait)