Amendement n° I-CF1572 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel