Amendement n° I-CF1574 de M. Joël Giraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi le I : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : » 2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ; 3° Après l’alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accè… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement encadre l’exonération proposée en établissant des obligations déclaratives annuelles du propriétaire aux services en charge des monuments historiques. Il modifie par ailleurs l’insertion dans le code général des impôts et procède à une coordination avec le code du patrimoine.