Amendement n° I-CF1576 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie », les mots : « du seuil de 151 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation » II. - Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. Fixer un max… (extrait)