Amendement n° I-CF1580 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « 16 000 € pour un foyer fiscal »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplém… (extrait)