Amendement n° I-CF1582 de M. Joël Giraud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Supprimer l’alinéa 66. ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement procédant à une coordination.