Amendement n° I-CF1584 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 732 A et 733 » ; les mots : « et 732 A ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6. Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant : - la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ; - et la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.