Tombé.
I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé : « « Art. 963 bis. - Le produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté … (extrait)
Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à… (extrait)