Amendement n° I-CF1593 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. »; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1541, dans le but d’accompagner le réseau dans sa modernisation. Le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales serait maintenu à 10 % en 2020. Il serait porté à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Il s’a… (extrait)