Amendement n° II-CF32 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161-5 du Code de la santé publique et les professionnels relevant du Livre III de la Partie IV du Code de la santé publique ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements de santé privés d’intérêt général sont aujourd’hui exclus du dispositif d’abattement appliqué à la taxe sur les salaires, contrairement aux associations, fondations et unions mutualistes dans le champ de la santé, de la perte d’autonomie et du handicap. Cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion fiscale, mais permettrait également aux ESPIC d’attirer des professionnels … (extrait)