Amendement n° II-CF36 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Le Code du travail et la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés, restaurants organisent en conséquence le re… (extrait)