Amendement n° II-CF37 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. »

L'exposé des motifs

Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement et le démontage d’évènements professionnels, sportifs, culturels et privés requièrent le recrutement de nombreux salariés pour la ou les période(s) concernée(s). Dans ce cadre, ces salariés sont appelés à contribuer à des missions diverses (sécurité, restauration, nettoyage…) et de courtes durées. Il s’agit d’une situ… (extrait)