Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »
Les entreprises du secteur de l’évènementiel et les hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Le Code du travail organise en conséquence le recours à ces CDDU. L’instauration de la taxe de 10 … (extrait)