Amendement n° II-CF61 de Mme Catherine Osson sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; ». II. - Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Les ventes à consommer sur place relève du taux intermédiaire exceptées celles de boissons alcooliques à consommer sur place (de même que les ventes à emporter), qui relèvent du taux normal sur le continent tout comme dans les DOM. Or, en Corse, conformément à l’article 297 du code général des impôts, elles relèvent, comme toutes les ventes à consommer sur place (restaurants, débits de boissons, c… (extrait)