Amendement n° II-CF63 de Mme Annie Genevard à l'article 78

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF. La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée d’un habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les comm… (extrait)