Amendement n° II-CF113 de M. Christophe Blanchet à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus par les entreprises pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés. »

L'exposé des motifs

Les entreprises liées aux à l’organisation, l’accueil ou les services dans le cadre des événements professionnels, sportifs, culturels et privés sont tenues en raison de la nature fluctuante, aléatoire et éphémère de leur activité de recourir aux CDDU pendant les périodes de montages, déroulement et démontage. L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aur… (extrait)