Amendement n° II-CF142 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « une durée qui ne peut excéder un an », les mots : « toute la période du défaut de paiement de l’amende par l’opérateur de la plateforme ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de la pleine coopération des opérateurs de plateforme visés, cet amendement vient prolonger la durée de la sanction consistant à mettre en ligne l’identité des opérateurs de plateforme qui ne respectent pas les obligations auxquelles les astreint les lois fiscales nationales. Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’… (extrait)