Amendement n° II-CF171 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.

L'exposé des motifs

Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République. La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales. La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d… (extrait)