Amendement n° II-CF173 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.

L'exposé des motifs

Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République. La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales. La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d… (extrait)